Conditions générales de vente
La garantie se limite uniquement à la réparation, au remplacement pur et simple de l'article défectueux ou au crédit de votre compte client sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnité y compris pour les dommages résultant de la panne.
1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits commercialisés par la SAS. AQUAPIM sous la marque AQUAPOUSS'.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
La société AQUAPIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
2 – GARANTIE
Garantie vices cachés :
Les articles vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L'acheteur a 15 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR ou e-mail tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.
Le dit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits directs ou indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Garantie conventionnelle :
Les articles distribués sont garantis par leurs fabricants, pour une période de 2 ans.
Sont exclus de cette garantie :
Les pièces d'usure normale telles que les rotors de pompes, ampoules et tubes de tous types, joints, etc….
Les dommages résultants d'un emploi inadapté (humidité dans article électrique ou électroniques, appareils submersibles fonctionnant à sec, …).
Tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non expressément autorisée par la SAS AQUAPIM.
Articles électriques non finis (Douilles, ballast, etc…)
Les produits « consommables » tels que l’alimentation, les kits bactériens, les kits zoofaune, et autres produits périssables…
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.
Garantie de conformité :
Conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur s'engage à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande ou à rembourser du montant le compte du client.
Tout retour de produit au titre de la garantie précité doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.
Sont exclus de toute garantie :
Les produits « consommables » tels que l’alimentation, les kits bactériens, les kits zoofaune, et autres produits périssables…
Les frais de retour des produits sous forme de garantie pourront être pris en charge par l'acheteur dans un premier temps. Si la prise en charge sous garantie du produit est confirmée par le vendeur, le remboursement des frais d'envoi sera effectué par le vendeur sous forme de bon d'achat ou de remboursement bancaire.
3 – DÉCLARATION DU CLIENT
Le client déclare expressément :
Etre une personne physique majeure et en pleine possession de ses moyens, ne pas être sous tutelle ou curatelle, et de manière générale être en mesure de conclure un contrat,
Etre informé que la validation de la commande entraîne son acceptation pure et simple aux présentes conditions générales de vente.
Ainsi, du fait de sa validation, le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
4 – COMMANDE
Toute commande doit se faire par voie électronique, en utilisant le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le(s) site(s) du vendeur.
En validant le formulaire de commande, l'utilisateur atteste accepter les conditions générales de vente sans aucune réserve.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu avant son règlement. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
5- DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription ou de commande effectuée à distance.
A ce titre, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de retour durant la période de rétraction, le vendeur remboursera par voie bancaire l'acheteur du montant de la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Échappent toutefois aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation (droit de rétractation) :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendus ou de se périmer rapidement.
Les produits « périssables » tels que l’alimentation, les kits bactériens, les kits zoofaune et autres produits ayant une date limite de consommation et/ou d’utilisation.
Les acomptes perçus pour des articles spécifiques et sur mesure ne pourront être restitués dans le cas de l'annulation de la commande si la commande est livrée dans un délai normal.
Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet du suivi de la procédure donné par le vendeur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Cela exclue les produits ayant été utilisés.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur le plus rapidement possible.
6 – FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par des telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui se font habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La SAS AQUAPIM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.
7 – INDISPONIBILITÉ
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le Client sera remboursé, sans que ce dernier Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d'indisponibilité de plus de la moitié de la commande, le Client sera crédité en plus de la valeur des articles non livrés des frais de transport et d'emballage, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS DU CATALOGUE
Les produits du catalogue proposés à la vente par le vendeur sont ceux figurant sur le site www.aquapouss.fr au jour de la consultation du site par le client.
Ces produits du catalogue sont proposés à la vente sur stocks et à la commande.
Ces produits du catalogue proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
9 - LIVRAISON
Les tarifs de livraison sont indiqués en Hors-Taxes. Les taxes viendront s'ajouter au montant total du panier.
Pour une livraison hors FRANCE métropolitaine, contacter le vendeur.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Aucune livraison n'interviendra sans paiement intégral préalable de la commande.
En cas d'anomalie de transport (retard de plus de 24 h ou colis détérioré), seules des réserves circonstancielles portées sur le bordereau de transport et engageant la qualité de la marchandise ("Cuve cassée", "produit abîmé",...) pourront donner lieu à une prise en charge ultérieure du litige. Dans ce cas là, nous vous demandons alors de refuser le colis intégralement.
Les réserves du type "Sous réserves" ou "Sous réserves de déballage" ou "Colis cassé" n'engagent en rien la responsabilité du transporteur et ne donneront donc pas lieu à une prise en charge.
Seules les demandes de prise en charge accompagnées de photos illustrant les réserves pourront donner lieu à la prise en charge du litige.
La Société ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou des incidents de transport.
Un retard de livraison de matériel n'entraîne aucun remboursement par la Société, sauf si le retard de livraison est supérieur à 30 jours de retard sur les indications données à la commande.
Lors de la réception de la commande, le client s'engage à vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Le client a la faculté de formuler des réserves précisant la nature des dommages constatés sur le bon de livraison et éventuellement de refuser la livraison. En cas de refus, seule les bordereaux ayant des réserves recevables et des photos pourront garantir la bonne prise en charge du litige.
10 - RÉCEPTION DES PRODUITS
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, les dits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
11 – PRIX
Tous les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur dans le catalogue à la date de la commande, étant précisé que le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications de ses prix.
Le client pourra disposer de promotions sur certains produits de la gamme proposés par le vendeur, étant précisé que les différentes promotions dont il pourrait bénéficier ne sont pas cumulables entre elles.
12 – PAIEMENT
Paiement par Carte bancaire :
Le règlement de la facture peut s'effectuer par carte bancaire.
Le règlement peut aussi s'effectuer :
Par Paypal
Par chèque bancaire
Par virement bancaire
Intérêts de retard :
Les factures de la Société sont payables comptant. Dans l'hypothèse d'un retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de réclamer des frais de recouvrement de 40€ par facture et d'éventuels intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.
13 – FACTURATION
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture qui sera envoyée par email au client. La facture pourra également être jointe au format papier à la commande.
Dans l’intérêt du respect de l’environnement, le Client devra stipuler sa demande d’obtenir une facture papier lors de sa commande.
14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué au Client dès livraison des marchandises.
16 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données nominatives concernant le client et recueillies sur le site Internet de la Société bénéficient de la protection de la loi Informatique, Fichiers et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les dites informations peuvent être utilisées par le vendeur pour les besoins de la gestion des services offerts aux utilisateurs du site ou à des fins de marketing direct quel que soit le média utilisé pour informer le client de ses offres et services.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Si le client ne souhaite plus recevoir de newsletter du vendeur, il lui suffit d'en informer l'entreprise par e-mail à contact@aquapouss.fr ou par courrier à SAS AQUAPIM, 69 rue du rouet, 13008 MARSEILLE, France.
Vos informations personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans votre accord préalable. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et le cas échéant, d'opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit, en adressant une demande écrite au siège de la société AQUAPIM ou par courriel à l'adresse électronique suivante : contact@aquapouss.fr en mentionnant vos nom, prénom, adresse et email.
Le fichier de la société AQUAPIM a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) . Toute personne enregistrée dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification, conformément à la loi du 7 janvier 1978 modifiée.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.cnil.fr
17 - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.
Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
La langue du présent contrat est la langue française, en cas de litige.
Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.
18 - MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
19 - INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
20 - DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.